La Vivaldi souhaite instaurer formellement la commission de Suivi des mission militaires au Parlement.

La question de la transparence des opérations devait revenir à l’agenda de la Chambre de ce mercredi 28 février 2024 mais la réunion n’aura finalement pas lieu. La « proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants en vue d’instituer formellement une commission de Suivi des missions militaires » (55K2457) devait y être discutée. La proposition – déposée à l’initiative du PS mais cosignée par l’ensemble des partis de la Vivaldi – fait consensus au sein de la majorité.

Les auteurs expliquent que l’actuelle commission de « Suivi des missions à l’étranger » n’est pas reprise explicitement dans le Règlement de la Chambre des représentants, contrairement à la commission spéciale des Achats et ventes militaires (Article 151). L’absence serait due à la sixième réforme de l’Etat, ayant transféré cette commission du Sénat à la Chambre des représentants. Cependant, la commission spéciale de suivi des missions à l’étranger dispose d’un règlement d’ordre intérieur (ROI), délimitant le travail des députés et instituant l’application de l’article 67 du Règlement concernant le « secret » et le « huis clos » lorsque la matière le justifie.

Quel intérêt à formaliser la commission ?

Lors de l’Opération Vigilant Guardian – opération de patrouille des militaires en rue et dans certaines zones sensibles – une zone grise aurait été constatée : certaines informations ne pouvaient être fournies en commission défense nationale – pour laquelle les débats sont publics – mais elles ne pouvaient également pas être transmises en commission de « suivi des missions à l’étranger » puisque c’était une opération sur le territoire national. Ainsi, cette commission formalisée ne ferait pas la distinction entre les opérations militaires sur le territoire national et celles à l’étranger, résolvant ainsi ce no man’s land règlementaire.

Certains pourraient y voir une manœuvre habile, visant à accroître la conception du rôle de la Défense sur le territoire national comme étant une des missions principales de la Défense. Cette position est d’ailleurs régulièrement défendue par le Parti socialiste, fervent soutien de l’inscription de l’Aide à la Nation dans les missions premières de la Défense. De l’autre côté du spectre politique, les libéraux francophones – meilleurs ennemis des socialistes au sein de la Vivaldi – défendent régulièrement le déploiement des militaires en rue dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, malgré que ces derniers ne bénéficient d’aucun pouvoir de police : pas de mandat pour fouiller ou contrôler l’identité.

Ne pas faire la distinction entre les opérations militaires à l’étranger et les opérations sur le territoire national dans l’intitulé d’une commission peut sembler futile, et l’est probablement en partie. Mais elle dilue de facto la conception du rôle premier de l’armée comme devant nous protéger des menaces extérieures. Cette séquence, analysée à la lumière de la lutte des narratifs quant à ce que devraient être les missions principales de l’armée, est symboliquement forte.